Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par CreatorSide, plateforme de gestion automatisée des droits d'auteur SCAM/SACD pour les créateurs de contenu.

L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description des services

CreatorSide propose les services suivants :

• Analyse automatique des statistiques de vos contenus sur YouTube, Instagram et Facebook
• Déclaration automatisée de vos œuvres audiovisuelles auprès de la SCAM et/ou SACD
• Gestion et suivi de vos royalties
• Facturation et reversement des droits perçus
• Tableau de bord de suivi de vos revenus

3. Inscription et compte

Pour utiliser les services CreatorSide, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal
• Disposer d'au moins 10 000 abonnés sur l'une de vos plateformes
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion

Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte. Toute utilisation frauduleuse devra être signalée immédiatement à CreatorSide.

4. Tarification et commission

L'inscription et l'accès à la plateforme sont gratuits. CreatorSide prélève une commission sur les revenus effectivement perçus, selon la grille tarifaire suivante :

Le taux de commission est déterminé par votre chiffre d'affaires annuel cumulé sur les droits SCAM/SACD.

5. Flux de paiement

Flux SACD : La SACD verse les droits à CreatorSide, qui déduit sa commission puis vous reverse le montant net dans un délai de 90 jours maximum.

Flux SCAM : La SCAM vous verse directement les droits. Vous nous reportez le montant perçu et CreatorSide vous facture sa commission.

6. Obligations du créateur

En utilisant CreatorSide, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes sur vos contenus et statistiques
• Ne déclarer que des contenus dont vous êtes l'auteur ou pour lesquels vous détenez les droits
• Respecter les règles des organismes de gestion collective (SCAM, SACD)
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
• Reporter fidèlement les revenus perçus directement (flux SCAM)

7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte, sans préavis ni frais.

En cas de résiliation :

• Les déclarations en cours seront traitées jusqu'à leur terme
• Les revenus déjà perçus vous seront reversés selon les conditions habituelles
• Vous conservez l'accès à votre historique pendant 12 mois

8. Propriété intellectuelle

Vous conservez l'intégralité des droits sur vos contenus. En utilisant CreatorSide, vous nous accordez uniquement le droit d'analyser vos statistiques publiques et de déclarer vos œuvres auprès des organismes de gestion collective.

9. Responsabilité

CreatorSide s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses services. Toutefois, CreatorSide ne peut garantir :

• L'exactitude des estimations de revenus du simulateur
• L'acceptation de vos déclarations par la SCAM ou la SACD
• Un montant minimum de revenus
• La disponibilité continue et sans interruption du service

10. Protection des données

CreatorSide s'engage à protéger vos données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

CreatorSide se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :
legal@creatorside.fr